CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DE KIWAPP RETAIL

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition de l'application Kiwapp Retail, et les conditions d'utilisation de l'Application par le Client.

Kiwapp Retail est développée par Ocito, société par actions simplifiées, au capital social de 68 175 euros dont le siège social est situé 28 rue Châteaudun, 75009 Paris, enregistrée au Registre du Commerce et des sociétés de Paris sous le numéro B 442 144 663, ci-après appelée «Ocito».

Article 1. Présentation de l'application Kiwapp Retail

Kiwapp Retail met à disposition de ses Clients une solution de déploiement simplifié d'applications hybrides. Cette solution est destinée à être utilisée par l'Utilisateur final du Client et fournit des informations de monitoring.

Article 2. Définitions

  • Appareil :désigne les smartphones ou tablettes dont le Client est propriétaire et qui sont compatibles avec l'Application
  • Application : désigne le programme développé par Ocito
  • Service : désigne l'ensemble des prestations proposées par Ocito au Client
  • Administrateur de périphérique : Niveau d'accès permettant à l'Application de modifier des  paramètres avancés sur l'Appareil
  • Clé d'association : désigne une série de chiffres et de lettres générées aléatoirement par Ocito en vue de permettre au Client de s'authentifier sur l'Application
  • Client : désigne l'entreprise pour laquelle Ocito fournit une prestation de services
  • Compte administrateur :  désigne le compte à partir duquel le Client peut configurer les Profils de l'Application
  • Données de monitoring : désigne l'ensemble des informations remontées par l'Appareil permettant la surveillance et le suivi de son activité
  • Module applicatif : désigne l'application hybride développée par Ocito pour le compte du Client
  • Utilisateur final : désigne le client personne physique du Client
  • Profil : désigne un ensemble de Modules applicatifs
  • Site : désigne le site web de Kiwapp Retail accessible depuis l'url https://retail.kiwapp.com

Article 3. Qui peut utiliser l'Application

L'accès à l'Application se fait par authentification du Client au moyen de sa Clé d'association.

La Clé d'association est unique et fournie au Client par Ocito.

L'Application est mise à disposition de l'Utilisateur final par le Client.

Article 4. Description de l'Application et accès à l'Application

L'Application Kiwapp Retail est développée par Ocito et mise à la disposition du Client. Le Service comprend la possibilité d'inclure des Modules applicatifs répondant aux exigences du Client au cas par cas.

Les Modules applicatifs de l'Application sont développés sur mesure pour le Client qui les met à disposition de l'Utilisateur final sur ses Appareils.

L'Application étant destinée à être mise à disposition de l'Utilisateur final par le Client en libre accès sur un Appareil compatible et monitoré, elle peut nécessiter l'autorisation d'Administrateur de périphérique pour son fonctionnement.

L'Application permet au Client d'associer l'Appareil à un Profil en saisissant une Clé d'association. L'Application télécharge alors les Modules applicatifs liés au Profil de la Clé saisie.

Le Client doit définir la liste des Modules qui seront disponibles sur le Profil utilisé.

Ocito concède au Client une licence non exclusive pour l'utilisation de l'Application Kiwapp Retail et reçoit en contrepartie une redevance périodique mensuelle calculée en fonction du nombre d'Appareils actifs par Profil d'Application.

Les frais de connexion restent à la charge du Client et ne pourront faire l'objet d'aucune demande de remboursement.

Article 5. Les droits du Client

Le Client peut dissocier un Appareil  de son Profil à partir de l'Application à tout moment en se rendant sur la rubrique « Paramètres » et en cliquant sur mode avancé puis sur «Détacher la clé d'association ».

L'ensemble des Données de monitoring collectées par l'Application sont la propriété du Client.

Le Client peut consulter à tout moment les Données de monitoring sur son Compte administrateur.

Article 6. Propriété Intellectuelle

L'Application est la propriété d'Ocito. Le Client ne peut pas copier, modifier, distribuer, vendre ou louer tout ou partie de l'Application, ni procéder à une opération d'ingénierie inverse ou tenter d'extraire le code source des logiciels.

Conformément aux articles L.112-2 et suivants du code de propriété intellectuelle, il est strictement interdit de reproduire ou de représenter tout ou partie de l'Application, ainsi que tous les éléments qui la composent, notamment les textes, commentaires, photos, illustrations, images et documents publicitaires. De même, les marques et logos sont la propriété exclusive d'Ocito. Ils ont été déposés et régulièrement renouvelés.

Conformément à la législation française et internationale sur la propriété intellectuelle, ces éléments ne sauraient être extraits, reproduits ou utilisés sans l'autorisation écrite d'Ocito sous peine de poursuites civiles et/ou pénales.

Les Modules applicatifs développés par Ocito pour le Client demeurent la propriété du Client sauf accord contraire.

Article 8. Données Personnelles

Les Données personnelles pouvant être collectées par les Modules applicatifs le sont pour le compte du Client.

Conformément à la loi française « Informatique et Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement Général sur la Protection des Données n°UE/2016/679 du 27 avril 2016, l'Utilisateur final peut demander au Client à accéder aux informations qui le concernent, pour les faire rectifier, modifier, supprimer, pour en demander la portabilité ou pour s'opposer à leur traitement par le Client.

L'Utilisateur final peut également définir les conditions d'utilisation, de conservation et de communication de ses données à caractère personnel en cas de décès.

Il convient de se référer à la politique de conservation des données du Client pour connaître la finalité des traitements ainsi que la durée de conservation des données collectées.

L'Utilisateur final peut exercer ses droits en écrivant au Client.

Article 9. Responsabilité

Les spécificités du réseau Internet ne permettant pas de garantir la sécurité, la disponibilité et l'intégrité des transmissions de données, nous ne pourrons pas être tenus responsables en cas d'erreurs, d'utilisation frauduleuse des données, omissions, suppressions, retards, défaillances (notamment du fait de virus) des lignes de communication, du matériel informatique et des logiciels sur lesquels nous n'avons aucun contrôle ou encore en cas d'utilisation non autorisée ou de dégradation des éventuels contenus que vous pourriez publier sur l'Application.

Nous vous informons que nous ne pouvons pas vous garantir l'accès en toute circonstance à l'Application. En effet, et notamment pour des raisons de maintenance, de mise à jour, ou pour toute autre raison que nous ne maîtriserions pas, l'accès à l'Application pourra être interrompu.

Article 10. Réclamations

Toute réclamation relative à l'Application doit être adressée à :

support@kiwapp.com

Article 11. Loi applicable

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et tous les différends et réclamations (qu'ils soient de nature contractuelle ou délictuelle) sont régis par la loi française.

Article 12. Indépendance

S'il s'avère que l'une des dispositions des présentes Conditions Générales d'Utilisation est inapplicable, elle serait indépendante des autres dispositions et n'affecterait en rien leur validité et le caractère exécutoire de ces autres dispositions.

Article 13. Résolution des litiges

Les parties s'engagent à résoudre à l'amiable tout différend susceptible d'intervenir entre elles à l'occasion des présentes Conditions Générales d'Utilisation.

Si au terme d'un délai d'un mois les parties ne parviennent pas à s'entendre, le différend sera alors soumis au Tribunal compétent dans le ressort de la cour d'appel de Paris.